Conditions générales d'utilisation

1. Objet

Les présentes conditions régissent l'utilisation d'OSCAR, application de gestion du matériel, des véhicules et des stocks destinée aux structures de secours. Elles sont conclues entre la société FLUXIA, éditeur du service, et la structure souscriptrice, désignée ci-après « la structure ».

L'utilisation du service vaut acceptation des présentes conditions. Chaque utilisateur les accepte pour son propre compte lors de sa première connexion, et à nouveau à chaque publication d'une version modifiée.

2. Éditeur

Raison sociale : FLUXIA
Forme juridique : société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)
Capital social : 100 €
Siège social : [À COMPLÉTER] 33710 Pugnac, France
Immatriculation : 987 464 187 RCS Libourne
Numéro de TVA intracommunautaire : FR60 987 464 187
Directeur de la publication : [À COMPLÉTER]
Contact : help@oscar-secours.com
Hébergement de l'application : Vercel Inc. - région de Paris (eu-west-3)
Hébergement des données : Supabase Inc. - région d'Irlande (eu-west-1)

3. Exclusion des données de santé

OSCAR n'est pas un outil de gestion de données de santé et ne doit recevoir aucune donnée relative à une victime, un patient ou une personne prise en charge.

Cette exclusion vaut pour l'intégralité des champs de saisie libre, sans exception : observations de contrôle, motifs de mission, messages liés à un véhicule, notes et commentaires. Sont notamment proscrits les noms de personnes secourues, les motifs d'intervention à caractère médical, les bilans, et toute mention permettant d'identifier une personne prise en charge.

Le service n'est ni conçu ni hébergé pour un traitement de données de santé au sens de l'article 9 du règlement (UE) 2016/679. L'éditeur n'est pas hébergeur de données de santé à caractère personnel. La saisie de telles données constitue un manquement aux présentes conditions et engage la seule responsabilité de la structure.

Le registre des médicaments et stupéfiants porte sur les produits - lots, quantités, péremptions, mouvements - et non sur leurs destinataires.

4. Accès et comptes

L'accès est nominatif. Chaque utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et des actions réalisées depuis son compte. La structure désigne un ou plusieurs administrateurs, seuls habilités à gérer les membres et l'abonnement.

L'éditeur peut suspendre un accès en cas d'utilisation manifestement contraire aux présentes conditions, après information de la structure sauf urgence caractérisée.

5. Abonnement, prix et facturation

Le service est fourni par abonnement, souscrit par période mensuelle ou annuelle, sans engagement de durée. Les prix en vigueur sont ceux affichés sur la page des offres au moment de la souscription. Ils sont exprimés en euros, toutes taxes comprises, TVA française applicable.

Le paiement s'effectue par prélèvement sur carte bancaire via notre prestataire de paiement. L'éditeur ne conserve aucune donnée bancaire.

En cas d'échec de prélèvement, l'accès est maintenu pendant quatorze jours afin de permettre la régularisation. Passé ce délai, le compte passe en lecture seule : les données restent consultables et exportables, mais aucune modification n'est possible.

Un tarif réduit peut être accordé aux associations agréées de sécurité civile, après vérification de l'agrément.

6. Conservation des données

Les données saisies appartiennent à la structure. L'éditeur les conserve pour la seule fourniture du service, selon les durées suivantes.

• Inventaire, contrôles, registres - conservés pendant toute la durée de l'abonnement. L'offre souscrite peut limiter la profondeur d'affichage de l'historique des contrôles ; les données antérieures ne sont pas supprimées et redeviennent visibles en cas de changement d'offre.
• Photographies d'état des lieux des véhicules - conservées 24, 36 ou 60 mois selon l'offre souscrite, puis supprimées définitivement. Les constats écrits, les signalements d'anomalie, les signatures et les justificatifs comptables associés sont conservés au-delà de cette durée.
• Journaux techniques et d'audit (connexions, actions, adresses IP) - conservés 30 jours, puis purgés automatiquement.
• Preuve d'acceptation des présentes conditions - conservée pendant la durée du compte et cinq ans après sa clôture, à des fins probatoires.

7. Résiliation et récupération des données

La structure peut résilier à tout moment depuis son espace de facturation. La résiliation prend effet au terme de la période en cours ; aucun remboursement prorata n'est dû.

À compter de la résiliation, les données restent exportables pendant quatre-vingt-dix jours. L'export intégral est accessible en autonomie depuis l'application, sans intervention de l'éditeur et quel que soit l'état commercial du compte. Passé ce délai, les données sont supprimées définitivement.

Il appartient à la structure de procéder à son export avant l'échéance. L'éditeur en rappelle l'approche par courriel aux administrateurs.

8. Disponibilité et évolutions

L'éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service, sans garantie de disponibilité continue. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour ou du fait d'un prestataire tiers.

OSCAR est un outil de suivi administratif et logistique. Il ne se substitue pas aux vérifications matérielles réglementaires, ni au jugement des personnels. L'indisponibilité du service ne dispense d'aucune obligation de contrôle.

9. Responsabilité

La structure est responsable de l'exactitude des données saisies et de la conformité de leur usage, notamment au regard de l'article 3.

La responsabilité de l'éditeur ne saurait être engagée pour les conséquences d'une donnée erronée ou non saisie, ni pour un dommage indirect. En tout état de cause, elle est limitée au montant des sommes effectivement versées au titre des douze derniers mois.

10. Données personnelles

Les données personnelles traitées sont limitées à ce qui est nécessaire au fonctionnement du service : identité, adresse électronique, rôle, et éléments de suivi propres à certains modules (habilitations, dotations vestimentaires).

Responsable de traitement : FLUXIA. Les droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et de portabilité s'exercent auprès de help@oscar-secours.com. Une réclamation peut être adressée à la CNIL.

L'éditeur agit en qualité de sous-traitant pour les données saisies par la structure dans l'application, celle-ci demeurant responsable de traitement pour ce qui la concerne.

11. Modification des conditions

L'éditeur peut modifier les présentes conditions. Toute nouvelle version est soumise à l'acceptation de chaque utilisateur lors de sa connexion suivante. La poursuite de l'utilisation sans acceptation n'est pas possible.

12. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève des tribunaux compétents de Libourne.